RÈGLEMENT R.V.Q. 2031
Règlement modifiant le Règlement sur la paix et le bon ordre relativement à la présence de personnes dans les parcs ou sur le domaine public en dehors des heures permises
Avis de motion donné le 4 février 2013
Adopté le 18 février 2013
En vigueur le 21 février 2013
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur la paix et le bon ordre afin de permettre, dans certaines circonstances, la présence de personnes dans les parcs et sur le domaine public en dehors des heures.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement sur la paix et le bon ordre, R.V.Q. 1091, est modifié par l’ajout, après l’article 19.5, du suivant : « 19.6.Malgré ce qui est prévu aux articles 19.3 et 19.4, l’autorité compétente peut autoriser la présence de personnes entre 23 heures et 5 heures le lendemain dans un parc ou sur le domaine public. L’autorité compétente est celle prévue au deuxième paragraphe de l’article 19.1. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur la paix et le bon ordre afin de permettre, dans certaines circonstances, la présence de personnes dans les parcs et sur le domaine public en dehors des heures.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
